Conditions Générales de Vente

Article 1 - Préambule

1.1 Le site blaqandco.fr est géré par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique est en activité depuis 19 ans, au capital de 10 059 500,00 € et immatriculée sous le numéro 424 761 419 au R.C.S. de Lille, dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

1.2 Vous pouvez contacter la société Blaq&Co par e-mail : contact@blaqandco.fr

Article 2 - Objet et Acceptation

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Blaq&Co sur le site www.blaqandco.fr.

2.2 Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Blaq&Co aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le client ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.3 Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site, où elles sont directement consultables. Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos CGV et les accepter.

2.4 Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.

2.5 Seules les personnes juridiques capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site Internet peuvent passer commande sur le site Internet. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV, passer commande et conclure la vente.

2.6 L’utilisation du site www.blaqandco.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.blaqandco.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Article 3 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document

« Commande » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet

« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.blaqandco.fr

« Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le site Internet

« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux CGV.

Article 4 - Description des produits

Sur notre Site Internet, nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Les photographies illustrant les produits ainsi que les visuels du configurateur ne constituent pas des documents contractuels.

Article 5 - Commande

5.1 Étapes de la Commande

Les commandes sont passées et reçues uniquement via notre Site Internet et traitées par la société Blaq&Co.

Pour passer commande, vous devez, après avoir terminé votre configuration ou rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

La création d’un compte n’est pas une obligation pour pouvoir passer commande. Cela vous permettra uniquement de pouvoir suivre votre commande en temps réel, et de ne pas rentrer à nouveau vos informations lors d'une prochaine commande.

5.2 Méthodes de paiement 

Le règlement s’effectue en totalité. En plus de pouvoir régler vos achats en toute sécurité par carte bancaire, virement bancaire ou via paypal, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.

Avant de passer Commande sur notre Site Internet, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les Produits et notamment de vous assurer que le Produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Il vous incombe donc de vérifier les dimensions des pièces des passages, escaliers et autres portes et de vous assurer que la livraison peut être réalisée sans autres spécifications.

Toutes les informations requises sur la page avant validation de la Commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre Commande.

5.3 Modification de la Commande

Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre Commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.

Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.

5.4 Validation de la Commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.

Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.

Nous nous réservons également le droit de refuser toute Commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.

5.5 Suspension/Annulation de Commande

Blaq&Co se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Blaq&Co se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une Commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

Article 6 - Prix

Tous nos prix sont affichés en euros (€) TTC et doivent être réglés (ainsi que toute taxe applicable en ce compris tous droits et taxes acquittés en votre nom et pour votre compte au moment du dédouanement des produits) en euros (€). Le prix de vente inclus les frais d’une livraison standard à 1 livreur en France métropolitaine. C’est à dire que le mobilier sera livré sur rendez-vous, au lieu indiqué comme adresse de livraison lors de votre commande. L’assemblage est effectué par nos soins en amont.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@blaqandco.fr

Article 7 - Paiement

7.1 Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

Par Carte Bancaire 

Par virement bancaire

Via Paypal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.

Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.

Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur le Site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.

Si le Client n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, le Client est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisi ou non de créer un compte PayPal)

Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la Commande

7.2 Lutte contre les fraudes lors du paiement 

Blaq&Co se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Blaq&Co se réserve le droit d’annuler toute commande.

Blaq&Co se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

7.3 Validation du paiement 

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par virement ou par carte bancaire via paypal nécessitant les vérifications visées ci–dessus.   

7.4 Toute livraison est subordonnée au règlement intégral de la facture initiale.        

Article 8 - Livraison

8.1 Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la Commande pour toute livraison prévue dans un endroit isolé ou difficile d’accès qui demanderait une attention particulière. La livraison est gratuite dans les départements Rhône-Alpes 69 et Saône et Loire 71 pour les objets pesant moins de 20kg. Les frais de livraison pour les autres départements et Monaco sont variables pour les objets ou meubles pesants moins de 30kg. Et les frais de livraison pour les meubles pesants plus de 30kg s'étendent de 99€ à 400€ en prenant en considération une demande de livraison sur pas de porte ou dans la pièce de destination. 

Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire (France métropolitaine et Monaco) sera refusée au cours du processus de commande en ligne. Il est toutefois possible de se faire livrer en dehors de cette zone avec un devis de livraison sur mesure. Pour ce faire, contactez Blaq&Co par e-mail contact@blaqandco.fr, et demandez un devis.

L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.

8-2. Délai de livraison

Le délai de livraison peut varier en fonction des Produits commandés, de la quantité de Commandes et de la disponibilité des navires de transport.

Notre mode de fonctionnement de fabrication suite à une vente éphémère amène ce délai à varier en fonction du produit, de 4 à 10 semaines. Il s’agit d’une moyenne, il arrive que le délai soit plus long ou à l’inverse bien plus court. Le délai sera indiquer de manière plus précise sur chaque page produit. Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement.

8-3. Suivi de la Commande

Blaq&Co propose à ses clients un outil de suivi en ligne qui leur permet de suivre l’état de progression de leur commande via leur compte client. Nous nous efforçons de rendre cet outil le plus précis possible à l’aide des informations à notre disposition.

8-4. Modalités de livraison

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf samedi/dimanche et jours fériés).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, en France Métropolitaine (Monaco inclus). Confirmation par sms de la tranche horaire de livraison.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra nous contacter au plus tard 72h avant le jour du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous. Lors de la prise de rendez–vous avec Blaq&Co, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.

Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, seront à la charge du Client et facturés par Blaq&Co en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec Blaq&Co et à vérifier la conformité de sa Commande à réception. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqué lors de la passation de commande sur le site en France Métropolitaine, et à Monaco.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Vous devrez signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

8-5. Livraison des petits colis

La livraison sera effectuée par Colissimo. La livraison Colissimo concerne uniquement les produits peu volumineux (petits objets et accessoires) en France Métropolitaine et à Monaco.

La livraison des produits s’effectue sous 4 à 10 semaines en moyenne au domicile du Client contre signature.

En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous présentation d’une pièce d’identité.

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

Pour la livraison des petits colis, Blaq&Co se réserve les droits de définir le tarif de livraison en fonction de l’objet commandé.  

Article 9 - Transfert de risque 

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose conformément à l’article 1196 du Code civil.

À compter de la livraison, les produits passent sous votre responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de Blaq&Co pour toute perte, et/ou détérioration des produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer.

Article 10 - Contrat

10.1 Conclusion du contrat

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au Client de l’e-mail de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le Client.

10.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

10.3 Annulation de la Commande

S’il arrive qu’une Commande ait du retard ou ne puisse être fabriquée pour quelque raison que ce soit (nombre insuffisant de Commandes, problèmes liés à la fabrication, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.

Article 11 - Facture

11.1 Ni le bon de Commande, ni la confirmation de Commande ne font office de facture.

11.2 L’original de la facture au format PDF est joint au courrier électronique adressé au Client lui indiquant que la Commande a été expédiée.

Article 12 - Droit de rétractation

12.1 Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit légal de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos Produits sans donner de raison. Le droit de rétractation, prévu à l’Article L121-21 du Code de la Consommation français, est expliqué de manière plus détaillée dans la présente clause. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous prenez, vous ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous, possession physique des Produits. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d’annuler votre contrat avec nous en l’indiquant clairement (ex. : lettre envoyée par courrier postal ou par courrier électronique). 

Pour respecter ce délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre message concernant l’exercice de votre droit d’annulation avant l’expiration dudit délai d’annulation.

12.2 Conséquences de la rétractation

Si vous annulez votre contrat avec nous, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez payées, frais de livraison inclus. 

Nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard 14 jours après le jour de la réception par nos services des Produits que nous vous avons fournis.

Sauf accord exprès contraire de votre part, nous procéderons au remboursement en utilisant le mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; dans tous les cas, ce remboursera sera effectué sans aucun frais pour vous.

Nous pouvons reporter le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Produits ou, au premier des deux termes échus, jusqu’à ce que vous nous présentiez la preuve de leur renvoi.

Article 13 - Garanties

13.1 Garantie légale

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garanties commerciale prévue par le fabricant du produit, et dure pour une période de deux ans. 

En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.211-9 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non-conforme.

La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel. Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.

« Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Au titre de ces garanties Blaq&Co s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 6 mois à compter de la livraison.

La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect de l’emploi d’origine du meuble.

13.2 Service après vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique à contact@blaqandco.fr.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par notre société.       

Article 14 - Responsabilités

14.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous. Nos Produits sont conçus pour un usage domestique et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement commercial. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.

14.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

14.3 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.

14.4 Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.    

14.5 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.

14.6 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants :

décès ou préjudice corporel causé par notre négligence,

fraude ou déclarations frauduleuses, 

responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs, 

produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

14.7 Nos meubles et objets de décoration sont destinés à meubler vos intérieurs. Nous ne saurons être tenus responsables d’un quelconque dommage survenu suite à la mise en extérieur du meuble.

Article 15 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.            

Article 16 - Droit applicable et application de juridiction

En cas de litige, la loi appliquée sera celle en vigueur dans le pays où est situé le siège social de notre société. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.      

Article 17 - Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne, nous envoyer un e-mail à contact@blaqandco.fr ou nous contacter via messenger.

N’hésitez pas, nous sommes là pour vous!

            

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